L’Autorité de régulation des transports (ART) dénonce l’insuffisance des financements prévus pour moderniser le réseau ferroviaire français dans le contrat de performance 2024-2033 entre l’État et SNCF Réseau. Selon son avis rendu public en juillet 2026, le doublement prévu des investissements annuels manque de sécurisation budgétaire et repose sur des sources de financement incertaines ou trop éloignées.
Le contrat de performance soumis à consultation en juin 2026 prévoit un effort supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028 pour le train. SNCF Réseau ne peut garantir que 500 millions de cette somme. Pour le milliard restant, l’État mise sur des pistes de financement qui manquent de certitude: un projet de loi-cadre bloqué au Sénat depuis des mois, des certificats d’économie d’énergie sans arbitrage gouvernemental clair, et surtout les recettes des futures concessions autoroutières, qui ne deviendraient disponibles qu’à partir de 2032.
Des délais qui se chevauchent
L’ART relève une incohérence de calendrier dans la construction du contrat. Le contrat précédent (2021-2030) a été signé en 2022, donnant une visibilité de neuf ans. Le nouveau contrat (2024-2033) est mis en consultation à mi-2026, soit une visibilité réduite à sept ans. Cette réduction des perspectives complique la planification des investissements ferroviaires.
Le problème s’aggrave avec la structure du financement: l’État compte sur un projet de loi-cadre qui devrait créer une loi de programmation sécurisant les financements supplémentaires. Deux étapes législatives successives dont « ni l’adoption, ni le calendrier, ni le contenu ne sont acquis à ce jour », relève l’ART. Rien n’assure que le projet de loi-cadre sera adopté avant les élections nationales de 2027.
Les péages ferroviaires atteignent leur limite en Europe
Pour compenser le manque, l’État envisage d’augmenter de 48 % les redevances d’infrastructure payées par les conseils régionaux chargés des TER. Ce qui reviendrait à relever les péages ferroviaires, déjà parmi les plus chers du continent. En 2024, la France facturait en moyenne 21,5 euros par train/kilomètre, contre 5,6 euros en Italie, 8 euros en Allemagne et 8 euros en Espagne. L’ART considère que cette marge est insuffisante pour absorber une nouvelle hausse sans atteindre un seuil d’insoutenabilité.
Des objectifs ambitieux sur des fondations branlantes
Le contrat affiche des cibles exigeantes: doubler la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030 et doubler le trafic TGV à l’horizon 2030, aligné sur la stratégie européenne pour une mobilité durable. L’ART juge ces objectifs « ambitieux » eu égard aux faiblesses qu’elle relève.
Elle demande à l’État et SNCF Réseau de « revoir leur copie » en renforçant la définition de la stratégie, en consolidant les sources de financement et en clarifiant les mécanismes d’incitation à la performance. Elle soulève aussi des questions sur la robustesse et la transparence du modèle financier du contrat, notamment sur son auditabilité.
À retenir
- L' ART critique le contrat de performance 2024-2033 entre l' Etat et SNCF Réseau mis en consultation depuis juin.
- L' Etat ne peut garantir que 1 milliard des 1,5 milliard d' euros annuels nécessaires à partir de 2028.
- Les recettes des futures concessions autoroutières ne seraient mobilisables qu'à partir de 2032, trop tard pour les besoins de 2028.
- Les péages ferroviaires français s'élèvent à 21,5 euros par train/kilomètre contre 5,6 euros en Italie.
- Les objectifs du contrat apparaissent ambitieux sans financements sécurisés et dédiés.
Questions fréquentes
- Quel est le montant de l' effort supplémentaire annuel prévu pour le train à partir de 2028?
- L’effort supplémentaire prévu est d’1,5 milliard par an pour le train à compter de 2028. SNCF Réseau peut garantir un tiers de cette somme (500 millions), tandis que l’État avance des pistes de financement incertaines pour les deux tiers restants (1 milliard).
- À partir de quand les recettes des futures concessions autoroutières seraient-elles mobilisables?
- Les recettes issues des futures concessions autoroutières ne seraient mobilisables que progressivement à partir de 2032, soit trop tardivement pour couvrir les besoins identifiés dès 2028.
- Quel est le prix moyen des péages ferroviaires en France comparé aux autres pays européens?
- En 2024, le prix moyen des péages ferroviaires en France s’élevait à 21,5 euros par train/kilomètre contre 5,6 euros en Italie et 8 euros en Allemagne et Espagne.
- Quel problème l' ART soulève-t-elle concernant les bornes temporelles du contrat?
- Le précédent contrat conclu en 2022 portait sur la période 2021-2030, tandis que le nouveau contrat porte sur la période 2024-2033 et n’a été soumis à consultation qu’à partir du 1er juin 2026, créant une confusion sur les délais.
