Sécheresse 2017 L’État de catastrophe naturelle reconnu : Vous avez 10 jours pour agir !

De nombreuses  villes ont déposé un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse prolongée de l’année 2017 en date du 9 octobre 2017 pour la période courant du 1er juillet au 30 septembre 2017.

La Commission Interministérielle relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle s’est réunie le 11 septembre dernier et a rendu un avis favorable quant à cette demande.

Par arrêté interministériel du 18 Septembre 2018, paru au Journal Officiel de la République Française le 20 Octobre 2018 sous la référence NOR : INTE1824834A, certaines communes sont bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de sécheresse survenu sur leur territoire. 

Conformément à la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, les villes informent les sinistrés qu’ils disposent d’un délai de dix jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des dégâts subis auprès de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation.

Toutes les villes dans le Var :

 

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