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samedi, 16 janvier 2021

Les mesures qui sont en vigueur depuis le 22 mai dernier …

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À l’occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 9 janvier 2018, le Premier ministre annonçait 18 mesures fortes pour faire baisser la mortalité sur les routes. Le 22 mai 2020, plusieurs d’entre elles entrent en vigueur avec le décret n°2020-605. Elles portent sur l’utilisation du téléphone au volant et la lutte contre l’alcoolémie par une extension des mesures de rétention, de suspension du permis de conduire, et sur une meilleure protection des piétons.
Par ailleurs, le décret simplifie les modalités d’accès à la conduite supervisée prévue dans la réforme du permis de conduire « Un permis pour tous », présentée par le Premier ministre le 2 mai 2019, et accroît la protection des inspecteurs et des examinateurs du permis de conduire.
 
 

Ce qui change à partir du 22 mai 2020

 

  • Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main en commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. Constatée par les forces de l’ordre, cette rétention pourra être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. ​​
  • Allongement de six mois à un an de la durée maximale d’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque cette mesure est prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire.
  • Suppression de l’obligation de possession d’un éthylotest dans son véhicule et renforcement de l’obligation de la mise à disposition d’éthylotests dans les établissements de nuit. L’absence d’éthylotests ou de non-respect des consignes relatives à la mise à disposition d’éthylotests expose désormais à une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros).
  • Accès simplifié à la conduite supervisée. En cas d’échec à l’épreuve de conduite, tout élève dispose d’un droit d’accès à la conduite supervisée sans délai ni formalité, exceptée celle d’obtenir l’accord de son assureur.
  • Meilleure protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire. Àla suite d’un dépôt de plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, un candidat au permis de conduire, peut se voir interdire de se présenter à l’examen par le préfet du département où l’infraction a été commise.

 

Ces mesures rejoignent celles progressivement entrées en vigueur depuis le début d’année 2020

 

  • Placement immédiat en fourrière du véhicule d’un conducteur auteur d’une infraction grave au code de la route. Afin de lutter efficacement contre la récidive et dissuader les comportements les plus dangereux sur la route, les forces de l’ordre ont la possibilité d’immobiliser immédiatement le véhicule et de le placer en fourrière pour une durée de sept jours, sur autorisation du préfet, en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool (0,8g/l de sang), d’usage de stupéfiants, de conduite sans permis ou de refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants.
  • Équipement d’un éthylotest antidémarrage (EAD) du véhicule pour les conducteurs récidivistes. Les conducteurs en récidive d’infraction de conduite en état alcoolique ne pourront conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), avec un suivi médico-psychologique
  • Interdiction de stationnement en amont des passages piétons. L’aménagement d’emplacements de stationnement situés à moins de cinq mètres en amont des passages piétons est interdit, sauf si cet emplacement est réservé aux véhicules non motorisés (vélos, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel). Les gestionnaires de voirie doivent effectuer les travaux de mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2026. Les motocyclettes, les tricycles et les cyclomoteurs ne sont plus autorisés à stationner sur les emplacements de stationnement situés cinq mètres en amont des passages piétons
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