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vendredi, 22 janvier 2021

Les magasins n’ont pas le droit de refuser l’accès aux enfants même pendant la pandémie

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Le Défenseur des droits a eu connaissance de situations dans lesquelles l’accès à des supermarchés a été refusé à des enfants. Alors que de nombreuses familles sont monoparentales, ces refus ont pour effet soit de rendre impossible l’accès à des biens de première nécessité, soit de porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants en imposant qu’ils soient laissés seuls à la porte du magasin.  

Le Défenseur des droits tient à rappeler que le refus d’accès des enfants aux magasins d’alimentation ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application. Les magasins d’alimentation ne peuvent donc légalement interdire leur accès aux personnes accompagnées d’un ou de plusieurs enfants, ni demander à ces personnes de laisser leurs enfants à l’entrée du magasin, y compris au niveau des caisses ou à la garde d’un vigile.

Ces pratiques portent atteinte aux droits des personnes, particulièrement aux droits des parents isolés et à l’intérêt supérieur de leurs enfants. En effet, contraindre un parent à laisser son enfant seul à l’extérieur d’un magasin, ou seul auprès d’un adulte qu’il ne connaît pas, constitue une atteinte au droit de l’enfant à être protégé contre toute forme de violence. Le Défenseur des droits, chargé du contrôle du respect de la Convention internationale des droits de l’enfant en France rappelle que les enfants ont le droit d’être protégés contre toute forme de violence. Cette obligation d’assurer une protection s’impose à tous et à chacun.

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