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mercredi, 8 décembre 2021

Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque sur les marchés de plein air et tout événement public dans le département du Var

Arrêté préfectoral no 20211115DS01 portant obligation du port du masque dans le département du Var 

Le préfet du Var

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 313113 et suivants et L. 31361

Vu le code de la sécurité intérieure

Vu le code pénal

Vu la loi 2021689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire

Vu le cret n°2004374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret du Président de la République du 29 juil let 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) M. RICHARD (Evence)

Vu le décret n° 2021699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa ll

Vu lavis de lagence régionale de santé ProvenceAlpesCôte dAzur en date du 15 novembre 2021

Considérant que lOrganisation Mondiale de la Sana déclaré, le 30 janvier 2020, que lémergence dun nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARSCoV2

Considérant lévolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid19 conduisant à linstauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de létat durgence sanitaire

Considérant que larticle 1er du décret 2021699 du 1er juin 2021, précité, prévoit que << dans les cas le port du masque nest pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux dhabitation, lorsque les circonstances locales lexigent»

Considérant quil convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui na pas encore permis datteindre limmunité collective ; quil s‘agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l’urgence de variants plus dangereux et dune quatrième vague de contaminations quil convient de limiter par des mesures adaptées

Considérant quà la date du 9 novembre 2021, le taux dincidence augmente et se situe au niveau de 66 cas pour 100 000 habitants; soit 12 (douze) points en une semaine malgré le nombre de dépistages qui continue de baisser depuis le 15 octobre (déremboursement des tests réalisés pour raison de confort)

Considérant que le plan blanc a été activé pour les hôpitaux de la région ProvenceAlpes Côte dAzur à partir du 4 août 2021

Considérant que la pression de la prise en charge des patients Covid sur le système sanitaire reste significative au 15 novembre 2021 avec 31 patients hospitalisés en médecine 1 en réanimation, portant le taux doccupation global des lits de réanimation à 79 % etant observé que le taux de pression Covid représente 12% de la capacité des services de réanimation

Considérant quau regard de la hausse significative du taux dincidence, de la contagiosité des variants delta, et de la pression qui se maintient sur le système sanitaire de prise en charge des patients Covid, il apparaît nécessaire de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de lépidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque,...)

Considérant quil appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus

Sur proposition de madame la directrice de cabinet, 

Article 1 À compter du mardi 16 novembre 2021 et jusquau lundi 29 novembre 2021 inclus, sur lensemble des communes du département du Var, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans certains lieux ouverts

– sur les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les brocantes et vide greniers, les ventes au déballage, les foires et fêtes foraines; pour tout événement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à larticle L. 2111 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein air et les événements sportifs de pleinair, les rassemblements lors de tirs de feux dartifice

Article 2 Lobligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne sapplique pas dans les es paces naturels (forêts, plages, secteurs rocheux naturels de bord de mer, ouvrages de fense contre la mer, tels que épis, briselames et digues implantés sur le domaine public maritime, salins, lacs, autres étendues deau et leurs rivages)

Article 3 Lobligation du port du masque ne concerne pas

les personnes en situation de handicap munies dun certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en ouvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus; les personnes pratiquant une activité sportive; les usagers de deux roues

Article 4 Les polices municipales sont habilitées à relever toute infraction au présent arrêté

Article 5 Les maires des communes sont chargés de mettre en place, aux abords des territoires ou zones listées à larticle 1 du présent arrêté, un affichage permettant de porter à la connaissance du public cette obligation

Article 6 Conformément aux dispositions de larticle L. 31361 du code de la sanpublique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de lamende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, dune amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois demprisonnement et de 3750 euros d‘amende ainsi que de la peine complémentaire de travail dintérêt général

Article 7 Le secrétaire général, la souspréfète, directrice de cabinet, les Souspréfets des arrondissements de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des com munes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et Draguignan, ainsi quau délégué départemental de lagence régionale de santé ProvenceAlpes Côte dAzur 

 

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